J.O. Numéro 104 du 5 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06830

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Arrêté du 27 avril 1998 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation du service du commissariat de la marine

NOR : DEFD9801265A



   Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
   Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation du service du commissariat de la marine,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - L'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 3, les mots : « bureau Etudes générales » et « bureau Droit de la mer, réquisitions et événements de mer » sont remplacés respectivement par les mots : « bureau Organisation-audit-gestion » et « bureau Droit de la mer et événements de mer ».
II. - A l'article 4, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle traite de l'affectation au service des autres catégories de personnel militaire et du personnel civil ; elle participe à leur gestion et à la définition de leur formation. »
III. - A l'article 5, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle prépare les mesures budgétaires de son ressort, en suit l'exécution et en tient la comptabilité. »
IV. - A l'article 6, les mots suivants sont ajoutés à la fin du sixième alinéa :
« Elle applique la réglementation sur les réquisitions. »
Les septième et huitième alinéas sont respectivement remplacés par les dispositions suivantes :
« Dans tous ces domaines, elle élabore la réglementation, définit et suit les études techniques ; elle prépare les mesures budgétaires de son ressort, en suit l'exécution et en tient la comptabilité.
« Elle prépare et tient à jour les mesures de mobilisation du service. »
V. - L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Le bureau Organisation-audit-gestion conduit les études qui lui sont confiées par le directeur central du service du commissariat de la marine et, plus particulièrement, celles relatives à l'organisation et au fonctionnement du service.
« Il assiste le directeur central du service du commissariat de la marine pour la conduite des activités et des projets du service et lui propose la répartition des moyens financiers et des ressources humaines du service entre les organismes extérieurs.
« Il anime, en liaison avec les sous-directions et les autres bureaux de la direction centrale du service du commissariat de la marine, le dialogue de gestion externe et interne au service et prépare les réunions périodiques d'orientation et d'évaluation de la gestion de celui-ci. A ce titre, il évalue l'adéquation des moyens mis à la disposition des organismes extérieurs du service aux activités et projets conduits par ceux-ci et la manière dont les résultats obtenus correspondent aux objectifs fixés.
« Il est chargé de l'élaboration et de la tenue à l'échelon central des comptabilités en usage dans le service.
« Il suit les démarches "qualité" des organismes extérieurs.
« Il conduit et coordonne les actions de surveillance administrative et technique menées dans les organismes extérieurs du service pour le compte du directeur central du service du commissariat de la marine.
« Il assiste le directeur du service du commissariat de la marine pour l'exercice de ses responsabilités dans le domaine de la prévention des risques professionnels, de la sécurité et de la protection de l'environnement.
« Il prépare les réunions du conseil de gestion du service. »
VI. - L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Le bureau Droit de la mer et événements de mer traite de toutes les questions relatives à l'élaboration, à la doctrine et à l'application du droit international de la mer ; il procède au règlement amiable des événements de mer. »

   Art. 2. - Le directeur central du service du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 27 avril 1998.

Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli